DEFINITIONS

Les termes définis au sein du Contrat reçoivent la même définition dans les présentes CGU.

ARTICLE 1 – OBJET, APPLICABILITE, OPPOSABILITE DES CGU
Ces CGU ont vocation à s’appliquer aux Clients et ont pour objet de régir les relations entre le Client et l’OM dans le cadre de l’utilisation d’un titre de Billetterie OM. Elles sont consultables et acceptées en ligne par le Client, en même temps que les CGV, lors du processus de commande par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in) et sont systématiquement remises sur support durable à tout Client. La souscription d’un titre de Billetterie OM par le Client implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGU qui prévalent sur tous autres documents émis par l’OM (prospectus, catalogues…) lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’OM, et ce, quel que soit le moment où elle serait portée à la connaissance de l’OM. Sont inopposables à l’OM toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les CGU qui ne seraient pas revêtues de l’approbation formelle de l’OM. Le fait que l’OM ne se prévale pas de l’une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Par l’acceptation des CGU, le Client adhère au règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. L’OM se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA BILLETTERIE OM
2.1 Le titre d’accès de Billetterie OM permet d’assister, au moyen d’un billet personnalisé, au Match effectivement disputé au Stade à compter, sauf indication contraire de l’OM, de sa date de souscription. Sur les titres d’accès de Billetterie OM figurent le nom et prénom du Client, la dénomination du porteur lorsqu’il s’agit d’une personne morale et l’emplacement auquel la Billetterie OM donne droit au Stade. A ce titre, l’OM s’engage à assurer l’accès à la place, dont le numéro figure sur le titre d’accès de Billetterie OM, dans le Stade, uniquement pour le Match. Dans l’hypothèse où sa place serait occupée par une tierce personne, le Client recourra impérativement aux services des stadiers disposés à proximité.
2.2 En tout état de cause, l’OM se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel le titre d’accès de Billetterie OM ou tout autre titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est rendue nécessaire par des impératifs d’organisation et/ou de sécurité découlant notamment de l’application des mesures légales ou réglementaires, de l’application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur (par exemple, réservation de places par les instances européennes de football) ou de l’exploitant du Stade, de la survenance d’un cas de force majeure. 
2.3 En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une modification du lieu de la rencontre initialement programmée au Stade (pelouse impraticable, fermeture administrative du Stade, litige(s) avec le propriétaire ou l’exploitant du Stade, etc.), l’OM se réserve également le droit de disputer le Match ou dans tout autre stade que le stade Orange Vélodrome. 
2.4 En cas d’application de l’art. 2.3 et/ou 2.4 des CGU, le Client se verra attribuer par l’OM, dans la mesure du possible, dans la limite des places disponibles, et compte tenu de la configuration des lieux et des contraintes imposées à l’OM, une place la plus équivalente à celle de son titre d’accès de Billetterie OM sans frais supplémentaires, quelle qu’en soit la localisation, ce qui est expressément convenu et accepté par le Client.

ARTICLE 3 : NON-PRIORITE SUR LES AUTRES TITRES D’ACCES DE BILLETTERIE OM
L’acquisition d’un titre d’accès de Billetterie OM ne confère, sauf indication contraire, expresse, écrite et préalable de l’OM, aucune priorité sur un quelconque autre titre de Billetterie OM pendant la saison 2018/2019 et les saisons suivantes.

ARTICLE 4 : TELECHARGEMENT DE PLACES DE MATCHS DE COUPES – AUTRES PRESTATIONS
4.1 L’acquisition d’un titre d’accès Billetterie OM pendant la saison sportive 2018/2019 ne confère au Client, sauf indication contraire, expresse, écrite et préalable de l’OM, aucune priorité pour l’achat de place(s) pour les autres matches à domicile de l’Equipe (hors Championnat). 
4.2 L’OM définira unilatéralement et au cas par cas les éventuelles modalités de commercialisation des places auprès des Clients pour les autres matches à domicile de l’Equipe (hors Championnat). Dans ce cadre, il est précisé, sans que cela ne constitue une obligation à la charge de l’OM, que la Billetterie OM pourra être utilisée à cette occasion comme support matériel d’un titre d’entrée officiel dans le Stade, le titre d’accès Billetterie OM étant alors créditée afin de donner accès au Stade pour assister au match de l’Equipe choisi. Le cas échéant, les CGV applicables au Client seront les « Conditions générales de vente directe et de vente à distance de(s) ticket(s) simple(s) pour la saison 2018/2019 » lesquelles CGV sont librement accessibles sur le site Internet www.om.net et/ou tout autre site qui viendrait s’y substituer. Par ailleurs, il est expressément convenu et accepté par le Client que lorsque ce dernier procèdera à l’achat d’une place par l’intermédiaire de la Plateforme, il ne sera délivré par l’OM aucun billet. Le Client recevra, à cette occasion, par email en cas d’achat sur la Plateforme le récapitulatif de sa commande confirmant l’achat de la Billetterie OM et avec lequel il devra impérativement se présenter au stade Orange Vélodrome. L’OM se réserve le droit de modifier les supports disponibles. Le cas échéant, le Client sera informé de ces modifications avant l’entrée en vigueur desdites modifications.
4.3 En tout état de cause, le Client reconnaît expressément que, dans le cas où l’OM déciderait de prévoir une priorité d’achat au profit de ses Clients pour les autres matches à domicile de l’Equipe (hors Championnat), l’OM ne pourra s’engager à ce que la même place que celle de son titre d’accès de Billetterie OM lui soit attribuée et renonce expressément à toute contestation et/ou demande d’indemnisation dans ce cadre.
4.4 Le Client pourra souscrire, au match le match, à des services accessoires à la Billetterie OM (ex : Formule Snacking Buvette Ganay, Pass Mobilité Parking…) proposés par des prestataires de l’OM via les plateformes de vente de l’OM ou non. Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de la souscription et de la jouissance desdits services accessoires, ses relations avec ces prestataires soient régies par des CGV spécifiques à ce type de prestations accessoires et auxquels l’OM est et demeure tiers. Nonobstant ce qui précède, en cas de contradiction entre les CGV spécifiques aux prestations accessoires et les présentes CGU, et/ou en cas d’absence ou de silence desdites CGV spécifiques, les présentes GCU seront supplétives des CGV spécifiques.

ARTICLE 5 : UTILISATION DE LA BILLETTERIE OM
5.1 Toute vente, revente, offre, échange, cession ou location de la Billetterie OM est strictement interdit. Toute utilisation contraire donnera lieu de plein droit, sans sommation et sans formalités, à l’annulation immédiate et définitive de la Billetterie OM avec retrait et désactivation de titre d’accès de Billetterie OM, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et sans préjudice de poursuites judiciaires. 
5.2 Hors le cas où l’OM donnerait son accord écrit préalable et exprès, il est formellement prohibé à tout détenteur de titre d’accès de Billetterie OM, sous peine de poursuites judiciaires, de :
- les utiliser et/ou tenter de les utiliser pour des activités de promotion, de publicité, de récolte de fonds, de ventes aux enchères ou pour tout autre but similaire,
- les utiliser et/ou tenter de les utiliser comme tout ou partie d’un prix dans le cadre de concours, de jeux, de loteries, de compétition ou de toute autre action de ce type,
- les combiner avec d’autres biens ou services et/ou les vendre dans le cadre d’un package,
- les combiner avec tout type de transport et d’hébergement et/ou les vendre dans le cadre d’un package d’hospitalité,
- associer son nom ou tout autre élément distinctif d’une personne physique et/ou morale à celui de l’OM, de l’organisateur juridique du match et/ou de l’équipe adverse.
5.3 En cas de perte ou de vol de son titre d’accès de Billetterie OM, le Client doit immédiatement en informer l’OM afin d’éviter que ce dernier reste responsable de son utilisation éventuelle. Elle sera remplacée moyennant paiement par le Client d’un montant de trente (30) € au titre des frais engagés par l’OM en vue de la fabrication d’un duplicata. Pour l’édition d’un duplicata, un délai incompressible de 10 jours est nécessaire. Le Client devra fournir une attestation sur l’honneur déclarant la perte ou un dépôt de plainte de vol selon les cas, et joindre un chèque de 30€ à l’ordre de l’OM et envoyer l’ensemble de ces documents par LRAR au service client de l’OM dont l’adresse figure à l’art. 13 des CGU. Durant le délai d’édition du duplicata, le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra pas assister au(x) Match(es) concerné(s).

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCES AU STADE
L’accès au Stade est subordonné au fait que le Client soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers l’OM. L’accès au Stade, y compris pour les enfants mineurs, n’est autorisé que sur présentation du titre d’accès de Billetterie OM. Seule la personne dont l’identité correspond à celle figurant sur le titre d’accès de Billetterie OM peut pénétrer dans le Stade. L’OM se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Client de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle figurant sur le titre d’accès de Billetterie OM, le Client ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu. Un système automatisé de contrôle des titres d’accès est mis en place aux entrées du Stade. Ce système de contrôle d’accès fait foi et constitue la preuve irréfragable de la validation du titre d’accès. Seule la première présentation et validation du titre d’accès permet l’accès au Stade. Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur du Stade affiché aux entrées dudit Stade et les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui traitent, directement ou indirectement, de la sécurité des manifestations sportives (dont les art. L332-1 à L332-21 du Code du Sport). Il s’engage ainsi notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (palpations, inspection visuelle des bagages à main, contrôle d’identité, mise en consigne d’objets inopportuns ou dangereux pour le service de sécurité, etc.). En cas de refus, l’OM se réserve le droit d’interdire l’accès au Stade. Le Client devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par la LFP ou la FFF et notamment celles particulières nécessitées par certaines manifestations sportives. Le Client s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité, prises par l’organisateur du match afin d’assurer la sécurité des supporters des équipes visiteuses. Sous peine de s’exposer à la suspension et/ou résiliation de son titre d’accès de Billetterie OM, le Client s’interdit d’introduire dans l’enceinte du Stade :
- toute boisson alcoolisée
- tout document, badge, symbole, banderole ou support de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse, publicitaire ou susceptible d’être de nature provocatrice et/ou polémique.
- tout objet pouvant servir de projectile (y compris les piles, radios, baladeurs, contenants verres ou plastiques...) pouvant constituer une arme, les lampes lasers et les articles pyrotechniques de toute nature (fusée, artifice pétards, substance inflammable...).
Le Client s’engage à ne jeter aucun projectile, à ne pas troubler le déroulement des Matchs et à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. A défaut, l’entrée ou le maintien dans le Stade pourra lui être interdit.
Le Client s’engage à n’utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif visuel susceptible de provoquer haine ou violence à l’égard de toute personne, ou de troubler le bon déroulement du match de football par l’usage de sifflets, porte-voix, miroirs, rayons laser, etc... Le Client s’interdit de vendre ou distribuer quel que produit que ce soit dans l’enceinte du Stade ; il s’interdit d’introduire tout animal à l’exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte d’invalidité. L’entrée dans le Stade sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. Conformément à l’art. L 332-11 du Code du sport, il est rappelé que les interdictions susvisées s’appliquent également à l’extérieur de l’enceinte du Stade lors des manifestations sportives concernées. Toute utilisation des contenus de la manifestation sportive sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par le Client, est illicite. Il n'est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation. Aussi, tout matériel de captation et/ou de reproduction d’images et/ou de sons muni d’un objectif et/ou flash est strictement prohibé. L’introduction de pied, trépied et/ou monopod est également interdite. Toute sortie du Stade est définitive. L’OM déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au Stade.

ARTICLE 7 : SUSPENSION / RESILIATION DU TITRE D’ACCES BILLETTERIE OM PAR L’OM
7-1 Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux CGV et/ou aux CGU ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment l’interdiction d’introduire, de détenir ou de faire usage d’engin pyrotechnique), justifiera l’application par l’OM des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade et la retenue de la carte) et/ou la suspension ou la résiliation du titre d’accès de Billetterie OM de plein droit et sans remboursement, et ce sans préjudice de poursuites civiles ou pénales, de l’interdiction prévue par la loi de pénétrer dans une enceinte sportive et de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport. De même, dès lors que l’OM aura été informé, conformément aux art. R. 332-1 et s. du Code du sport, du fait qu’un Client fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’OM procédera à la suspension ou à la résiliation de plein droit, sans indemnité, de son titre d’accès de Billetterie OM par LRAR avec prise d’effet immédiate dès l’expédition et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
7-2 En cas de résiliation d’un titre d’accès de Billetterie OM par l’OM, la totalité des sommes dues et à devoir par le Client au titre de l’Billetterie OM est intégralement exigible de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être aussi réclamés par l’OM. En outre, l’OM commercialisera la Billetterie OM à tout tiers et conservera l’intégralité des sommes déjà versées.

ARTICLE 8 : CESSION DE DROITS
Toute personne assistant à une rencontre de l’OM au Stade consent à l’OM à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter, de représenter et de reproduire son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de l’OM, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos et sonores, ces droits étant librement cessibles par l’OM à tout tiers de son choix.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1 Le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l’activité de l’OM. Ainsi l’organisation des matchs est dépendante de modification, d’annulation partielle, pour toutes sortes de raisons telles que survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent que cette liste n’est pas exhaustive. De même, le Client déclare connaître et accepter les risques et désagréments éventuels liés à la réalisation échelonnée et évolutive de travaux sur tout ouvrage urbain ainsi que le caractère aléatoire des compositions d’équipe, du résultat sportif et de la qualité de toute manifestation sportive. 
L’OM ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier. En outre, la responsabilité de l’OM ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (huis clos notamment) ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat. 
Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas notamment de report du match ou de changement d’horaire. Le Client renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit. 
Le Client reconnaît expressément que l’Olympique de Marseille ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque faute et/ou de tout acte, omission, violation, manquement commis par une autre personne physique ou morale (par exemple un sous-traitant, un spectateur, etc.) aux abords ou dans l’enceinte du Stade (parkings et consignes compris).
9.2 Le Client se porte fort et garant du respect des présentes CGU par le ou les Client(s) du ou des Abonnement(s) délivrés à l’occasion de l’achat auprès de STEP BY STEP. A cet effet, il s’engage à informer lesdits Clients des présentes CGU. Il en ira de même à l’égard de tout détenteur de Billetterie OM autre que le Client.
9.3 Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet (dont notamment les risques de saturation de l'accès à l'Internet pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de l’OM), et les coûts propres à la connexion à ce réseau. Le Client étant parfaitement averti de ces caractéristiques du réseau Internet, l’OM ne saura être tenu pour responsable de la survenance des risques sus évoqués.
9.4 Parking et Consignes : L’OM se décharge de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation soit au Client, soit au détenteur du titre d’accès de Billetterie OM, soit du fait d’un tiers étranger à la prestation ou en cas de force majeure.

ARTICLE 10 : VIDEOSURVEILLANCE
Le Client est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de Vidéosurveillance placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. 
L’OM peut collecter et traiter les données que les préfets leur transmettent en application des articles R. 332-2 et R. 332-7 du Code du sport.
Le Client est également informé que l’OM peut également traiter les adresses et les photographies des personnes concernées par une interdiction de stade, lorsque ces données ont été collectées par un moyen légitime, en particulier à l’occasion de l’achat d’un titre d’accès Billetterie OM ou de l’achat d’un titre d’accès, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour identifier les personnes frappées par une interdiction de stade, ainsi que pour les informer de leurs droits.
De cette façon, l’OM peut ainsi collecter des données relatives à :
- l’identification des personnes (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie) ;
- des condamnations ou mesures de sûreté, à savoir :
• en cas d’interdiction judiciaire de stade: date de la décision et durée de la peine complémentaire ; 
• en cas d’interdiction administrative de stade: enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction, le cas échéant obligation de répondre aux convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par l’autorité préfectorale.
S’agissant des photographies éventuellement collectées, ces données ne peuvent être utilisées pour mettre en place un dispositif biométrique de reconnaissance faciale.
Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure. 
Au regard de la finalité indiquée, les données à caractère personnel collectées sur cette base ne peuvent être conservées au-delà de la durée d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès de rectification et d’opposition qu’elles peuvent exercer à l’adresse électronique suivante : cil@omfr.com.

ARTICLE 11 : GESTION DES INTERDICTIONS DE STADE
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Dans ce cadre, le Client est informé que conformément à la délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-042), et pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs, l’OM est susceptible de recourir à l’autorisation unique (n° 42) qui permet aux associations, sociétés et fédérations sportives de constituer et d’utiliser des listes de personnes physiques faisant l’objet d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. A partir des données transmises par les préfets territorialement compétents, conformément au Code du sport, les responsables de ces traitements peuvent ainsi refuser de fournir un titre d’accès à ces personnes, ou les empêcher d’accéder à une enceinte dans laquelle est organisée une manifestation sportive, sous réserve que l’interdiction de stade prononcée concerne l’enceinte ou la manifestation en question. 
Ce fichier fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES/ DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées à l’occasion de l’achat de Billetterie OM auprès de STEP BY STEP sont transmises par STEP BY STEP à l’OM conformément aux CGV de STEP BY STEP. Ces données ont vocation à être utilisées par l’OM pour l’exécution du contrat conclu avec le Client, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, la livraison des abonnements, l’organisation et la gestion des Matchs, ainsi que toutes autres obligations légales. Les informations transmises par le Client feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat. Ces données sont collectées par STEP BY STEP et transmises à l’OM, sur la base du consentement du Client obtenues auprès de STEP BY STEP, dans le cadre de l’intérêt légitime de l’OM qui peut consister en : - l’amélioration de ses services, et la meilleure compréhension des besoins et des attentes des Clients, - la prévention de la fraude, - la sécurisation des outils OM afin d’assurer la protection et la sécurité de ceux que le Client utilise (site, applications internet, appareils) et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence, mais aussi en l’exécution d’un contrat, ou en vertu d’obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : cil@omfr.com. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant le Client alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par le Client et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec le Client.

ARTICLE 13 : INFORMATIONS CLIENTELES
Vous pouvez joindre le service client de l’Olympique de Marseille par courrier : Service client – Olympique de Marseille, Centre d’entraînement Robert Louis-Dreyfus F33 traverse de la Martine, BP 108- 13425 MARSEILLE CEDEX 12.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE 
LES CGU SONT STRICTEMENT SOUMISES AU DROIT FRANCAIS. POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION OU A L’INTERPRETATION DES CGU, DE LEURS SUITES ET CONSÉQUENCES, LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DÉFAUT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL D’INSTANCE/GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE MÊME EN CAS DE REFERÉ, DE DEMANDE INCIDENTE/ D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE SANS PREJUDICE DE LA FACULTE OFFERTE AU PARTICULIER, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.

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Les Prestations figurant sur le Site internet www.om-experience.net, sont proposées par la société STEP BY STEP, qui édite ce Site. STEP BY STEP est une agence événementielle, dont le siège social est au 74 Boulevard d’Italie 98 000 Monaco, immatriculée sous le numéro RCI 00P06536 MONACO.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS
«Site» désigne le site internet www.om-experience.net , édité par la société STEP BY STEP.
«Prestation» désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture de prestations de loisirs, de forfaits touristiques ou d’assurance etc.…
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ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE
L’Utilisateur peut commander les Prestations proposées sur le Site directement en ligne ou par téléphone au 0 892 97 97 97 (35 centimes / minute) après avoir validé les présentes Conditions Générales.
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• L’Utilisateur clique sur la Prestation de son choix pour accéder à son descriptif;
• L’Utilisateur renseigne les informations demandées et accède alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des Prestations choisies et le prix total de la ou des Prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’Utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a saisies car il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.
• L’Utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les Conditions Générales, lorsqu’il est sur le Site en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de prestation, d’utilisation et d’annulation » en accédant à son espace personnel grâce au lien présent dans le courrier électronique récapitulatif adressé par STEP BY STEP. STEP BY STEP rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les Conditions Générales, toute commande est impossible.
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ARTICLE 5 - CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS HOTELIERES
5.1 - Classification
STEP BY STEP s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients. Nous nous réservons la faculté pour des raisons techniques, de sécurité, dans des cas de force majeure ou du fait d'un tiers, de substituer à l'hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s'agir que d'un événement exceptionnel et dans un tel cas nous nous efforçons de vous en informer pour vous proposer l’échange dès que nous en avons connaissance.
5.2 - Type de chambre
5.2.1 Chambres individuelles
Elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres.
5.2.2 Chambres doubles
Elles disposent de deux lits simples ou d'un lit double.
5.3 - Possession et libération des chambres
5.3.1 Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie imposent généralement que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit leur heure d'arrivée et les libèrent avant 10 heures au plus tard quel que soit l'horaire de départ. Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle.
5.3.2 Pour toute réservation d’un hôtel, votre arrivée sur place est prévue en début d'après-midi (à partir de 14h30) sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de voyage. La chambre devra être libérée avant 10h00 au plus tard, le jour de votre départ.
De ce fait, si vous décidiez d’entrer en possession de votre chambre ou la rendre en dehors des horaires stipulés ci-dessus, une nuitée supplémentaire pourrait vous être facturée, sans qu'aucun remboursement ne puisse avoir lieu.

ARTICLE 6 - E-TICKETS
Chaque Client recevra un E-ticket nominatif par prestation réservée. Ces E-tickets sont envoyés au client par courrier électronique à l’adresse que le Client aura renseigné.
Chaque Client devra impérativement être en mesure de présenter ces documents imprimés à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise des Prestations, faute de quoi le Client ne pourra bénéficier des Prestations réservées. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement auprès de STEP BY STEP, ni de l’assurance annulation s’il l’a souscrit.
L'Utilisateur devra donc communiquer à STEP BY STEP une adresse électronique permettant à STEP BY STEP de lui adresser son E-ticket.
Par précaution, dans le cas où un jour avant la date de la Prestation réservée (à condition d’avoir effectivement passé votre Commande plus de un jour avant le départ) vous n'aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, votre E-ticket, STEP BY STEP vous invite à le lui signaler.

ARTICLE 7 - ZONE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE
STEP BY STEP diffuse ses Prestations sur Internet et propose celles-ci à une clientèle mondiale. Les conditions et engagements restent valables dans la plupart des pays. Ainsi, aucune réclamation ne peut intervenir auprès de STEP BY STEP dans le cas d'un retard d'acheminement des e-tickets au client.

ARTICLE 8 - DESCRIPTIONS
STEP BY STEP s'efforce de donner les informations les plus précises possibles sur les Prestations ainsi que dans les descriptifs des quartiers et des lieux publics. STEP BY STEP vous invite à nous communiquer vos remarques si vous constatez des erreurs à l'adresse suivante : info@stepbystep-org.mc.
Les illustrations de même que les Prestations ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications (en particulier les menus). De même, les caractéristiques citées peuvent être soumises à modification. Elles ne peuvent en aucun cas constituer une cause de réclamation ou de réduction. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de STEP BY STEP ne pourra être engagée en aucun cas. Les dessins, images, textes et descriptifs sont et restent la propriété de STEP BY STEP et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tierces personnes. Néanmoins, certaines images sont des visuels libres de droit dont les auteurs sont indiqués autant que possible.
L'exactitude des informations sur tous les produits et services proposés par STEP BY STEP est régulièrement vérifiée. Toutefois, STEP BY STEP ne garantit pas que la fonctionnalité, les contenus ou les informations présentes sur le site ne seront pas interrompus ou seront exempts d'erreurs, que les défauts seront corrigés ni que le site ou les serveurs assurant sa disponibilité seront exempts de virus ou de bogues.

ARTICLE 9 - DISPONIBILITE DES PRESTATIONS
STEP BY STEP s'efforce de servir au mieux ses Utilisateurs et ses Clients. Néanmoins les Prestations proposées par STEP BY STEP sont soumises à la disponibilité de ses prestataires. Aucune demande ou indemnisation ne pourra être réclamée par un client dans le cas où la Prestation retenue ne serait pas disponible. STEP BY STEP n'est en aucun cas soumis à l'obligation de fournir les Prestations proposées. Lorsque les Prestations choisies par le Client ne sont pas disponibles, STEP BY STEP s'efforcera d'apporter une solution approchante à la demande formulée.
Il peut arriver que nos fournisseurs ou prestataires de service modifient les dates de circuit, prix, prestations incluses, conditions d'âge, etc. Par conséquent, STEP BY STEP se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de remplacer tout service, circuit, billet ou produit qu’un Client a réservé sur le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas, si le nouveau choix proposé ne convient pas au Client, il sera en droit d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat initial à l’exception des prestations réservées pour les dates spéciales pour lesquelles STEP BY STEP peut ne pas connaître le(s) tarif(s) de ses prestataires au moment de la mise en ligne.
Nonobstant ce qui précède, lorsque STEP BY STEP est informé à l'avance par ses fournisseurs ou prestataires de services d'un changement significatif d'une réservation ou d'un circuit, produit ou événement, il mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour avertir ses Clients afin de modifier la réservation lorsque cela est possible.

ARTICLE 10 - REDACTION DES COMMANDES
Afin qu’une Commande soit prise en compte par STEP BY STEP, le Client doit remplir des masques de saisie à l'intérieur desquels les champs à renseigner obligatoirement sont indiqués. Aucune Commande ne peut être finalisée sans ces renseignements. Nous recommandons donc d'utiliser les masques de saisie et dénominations figurant sur le Site. Si une erreur dans la réservation devait survenir par suite d'une imprécision du Client, nous en déclinerions toute responsabilité. Enfin, les systèmes d'enregistrement automatique de STEP BY STEP sont considérés comme valant preuve de la nature du contrat et de sa date.
En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’Utilisateur de ses coordonnées, STEP BY STEP décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute Commande n'engage STEP BY STEP qu'après confirmation de sa prise en compte par e-mail. Les cas de force majeure peuvent empêcher STEP BY STEP de mener à bien ses engagements quant au traitement de la Commande. Aucune réclamation ne peut avoir lieu sur ce point. STEP BY STEP se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines Commandes. Dans ce cas et autant que possible, STEP BY STEP informera le titulaire de cette Commande par courrier électronique.

ARTICLE 12 - DELAIS OU RETARDS
Dans le souci de servir au mieux ses Clients, STEP BY STEP s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande et dans tous les cas avant la Prestation commandées. Néanmoins, ce délai n'est pas contractuel et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation. Si le Client ne reçoit pas son (ses) E-ticket(s) avant la date de sa Prestation, il pourra contacter les bureaux de STEP BY STEP pour recevoir une copie de son (ses) E-ticket(s) sur confirmation de son identité.
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur les confirmations de Commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Toute pénalité de retard est exclue. L'e-mail d'envoi du E-ticket fera foi. Si le Client ne peut prendre livraison des Prestations à la date de mise à disposition, les prestations ne seront pas remboursables ( «no show» ).
La circulation et les embouteillages peuvent occasionner des retards, notamment pour les transferts privatifs. Dans ce cas, le Client reste seul responsable des conséquences éventuelles de ces retards et doit s'assurer que le temps imparti pour rejoindre le lieu de sa Prestation est suffisant. En aucun cas STEP BY STEP ne sera responsable de frais occasionnés par le retard d'un vol, ou d'un transfert. Aucune indemnité ne pourra être demandée à STEP BY STEP dans ces cas.

ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIERES
13.1 - Prix et taxes
Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent pour chaque Prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais d’acheminement des E-tickets. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par STEP BY STEP ne mentionnent pas la TVA collectée sur les Prestations vendues.
En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des E-tickets, les frais de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires et même les excursions et l’utilisation des installations sportives, les pourboires pouvant être laissés aux accompagnateurs de circuits, chauffeurs ou guides locaux, tout élément de nature personnelle et plus généralement de toute Prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la Commande.
Enfin, lorsque la commande comprend une Prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.
Les prix en Euros sont indicatifs. Les prix publics sont eux aussi indicatifs. Ils ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de STEP BY STEP et peuvent éventuellement différer du montant constaté par le Client sur d’autres sites. Ils ne tiennent pas compte en particulier des éventuelles promotions que le Prestataire proposerait en direct.
13.2 - Validité des prix
Les prix indiqués sur le Site sont valables au moment de leur mise en ligne et sont en principe valables pour la saison en cours. Si la demande du Client dépasse la date de validité des prix, un ajustement peut être nécessaire. STEP BY STEP se charge de cette évaluation qui n'est pas négociable. STEP BY STEP se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs prestataires ou de la fiscalité.
13.3 - Paiement
Toutes les Commandes sont payables en Euros.
Le règlement d’un Client par carte de crédit ou carte bancaire et notamment par le biais d'Internet n'implique pas une opération de facturation "physique" de la part de STEP BY STEP. En effet, le compte du Client n'est débité qu'une fois la disponibilité de la Prestation assurée et l’E-ticket correspondant envoyé par courrier électronique ou par courrier. Une facture peut être envoyée sur demande au Client.
Une empreinte de carte de crédit pourra être demandée au Client (en particulier dans les hôtels) afin de couvrir les dépenses supplémentaires que le Client pourrait avoir pendant son séjour. En aucun cas STEP BY STEP ne pourra être tenu responsable et solidaire de ces dépenses supplémentaires.
STEP BY STEP accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Mastercard, Visa, American Express et virements bancaires. Le traitement des paiements par carte de crédit n'inclut pas de frais ou de commission. Le paiement intégral par carte de crédit est requis pour effectuer une réservation. Le paiement apparaîtra sous le nom STEP BY STEP sur le relevé de la carte.
Tout règlement par virement bancaire doit être fait pour le montant dû, net de toute commission ou frais bancaire. Le Client devra donc s’assurer auprès de sa banque de prendre en charge ces frais au moment de la réalisation du virement.
Aucun remboursement de service commencé n'est possible pour aucune prestation, forfait touristique, hébergement, repas ou tout autre service utilisé.
STEP BY STEP se réserve le droit de demander à ses Clients tout justificatif (pièce d’identité, passeport, permis de conduire) afin de vérifier son identité en cas de suspicion de fraude.
Règlement par carte bancaire
L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 17 ci-après).
Encaissement
STEP BY STEP garantit une qualité de service et de prestation à ses Clients. Dans cet esprit, STEP BY STEP n'encaisse le montant dû que pour les Prestations disponibles au moment de la confirmation de la Commande.
Aucune Prestation non confirmée ne sera débitée sur la carte du client. Pour tout surcoût, l’accord du Client sera demandé au préalable à tout débit de sa carte de paiement. L'encaissement ne se fera que dans ces conditions.
L'opération de transfert de banque à banque aura lieu selon les instructions de STEP BY STEP et elles seules.
Confidentialité et Sécurisation des paiements
STEP BY STEP a choisi un prestataire bancaire établi et de qualité pour gérer la transaction bancaire. La confidentialité des informations est assurée par le prestataire de services choisi par STEP BY STEP. Lui seul est responsable des opérations de transfert de banque à banque concernant la confidentialité des informations fournies par le Client.
Un protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour crypter les informations. Vous disposez ainsi de la meilleure qualité de service pour votre paiement en ligne. STEP BY STEP se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données et en particulier en cas de perte de confidentialité.

ARTICLE 14 - PREUVE
En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de STEP BY STEP, les données conservées dans le système d’information de STEP BY STEP et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par STEP BY STEP dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation les Prestations proposées sur le Site par STEP BY STEP ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-28 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’Utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

ARTICLE 16 - ANNULATION - MODIFICATION
16.1 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du prestataire
STEP BY STEP s'efforce de tout faire pour assurer le bon déroulement des Prestations vendues à ses Clients, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grève notamment). Cependant, même dans ces dernières hypothèses, STEP BY STEP s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.
Si avant la date prévue, une Prestation est modifiée sur un élément essentiel du contrat, le Client peut dans un délai de 7 (sept) jours après en avoir été averti :
• Soit annuler sa réservation (par courrier ou courrier électronique uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
• Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un E-ticket modifié lui sera adressé et un courrier électronique lui sera envoyé lui précisant les modifications, la diminution ou l'augmentation du prix.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation de la Prestation est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De plus, STEP BY STEP ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. STEP BY STEP ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.
STEP BY STEP décline également toute responsabilité dans le cas où les Prestations fournies par STEP BY STEP ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure. A titre d’exemple, en cas de fortes crues sur la Seine ou tout autre fleuve ou rivière, les croisières en bateau peuvent être annulées. Ces annulations donnent en général lieu à un dédommagement qui n'est pas contractuel.
Les Clients déchargent STEP BY STEP de toute responsabilité dans le cas d'une infraction à la législation française ou européenne commise par eux et s'engagent à respecter le règlement intérieur des hôtels et prestataires en général.
16.2 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du client
En cas d'annulation, le client devra en informer STEP BY STEP par courrier électronique à l’adresse info@stepbystep-org.mc. La date de réception de l’e-mail déterminera la date d'annulation et le montant des frais d’annulation :
Pour les activités (cabarets, croisières, tours guidés, visites...) :
• Entre la date de réservation et jusqu’à 60 jours avant la date de prestation, 10% du montant de la prestation ou 30 Euros par personne (étant automatiquement retenue l’option la plus favorable au client) de frais de dossier seront facturés au Client.
• Entre 60 jours et jusqu’à 30 jours avant la date de prestation, 50% du montant de la prestation seront facturés au Client.
• Moins de 30 jours inclus avant la date de prestation, 100% du montant de la prestation seront facturés au Client.
Pour les forfaits touristiques (comprenant un transport et/ou un hébergement) :
• Entre la date de réservation et jusqu’à 60 jours avant la date de prestation, 10% du montant de la prestation ou 30 Euros par personne (étant automatiquement retenue l’option la plus favorable au client) de frais de dossier seront facturés au Client.
• Entre 60 jours et jusqu’à 30 jours avant la date de prestation, 50% du montant de la prestation seront facturés au Client.
• Moins de 30 jours inclus avant la date de prestation, 100% du montant de la prestation seront facturés au Client.
En cas non présentation ( «no show» ), 100 % du montant de la prestation seront facturés au Client.
En aucun cas, les frais d’annulation facturés au Client ne pourront être reportés sur une autre Prestation. Toute Prestation abandonnée ne pourra en aucun cas être remboursée lorsque le Client ne se présentera pas au jour, heure et lieu qui lui ont été indiqués.
Toute modification d’une Prestation, dans la limite des disponibilités, sera effectuée moyennant un montant forfaitaire de 15 Euros par personne ajouté au supplément tarifaire que pourra entraîner ladite modification. Si le Client a des souhaits particuliers, il devra remplir au moment du récapitulatif du panier la partie du formulaire intitulée "Message à nos conseillers". STEP BY STEP n'offre pas la garantie que ces services supplémentaires pourront être satisfaits. Une réservation ne peut être annulée ou modifiée pour cette raison.
Pour les billets ou les séjours pour assister à un événement sportif, culturel ou salon ou les dates spéciales (24 décembre, 31 décembre, 14 février, 14 juillet notamment ou tout autre date spéciale telle qu’indiquée sur le Site), aucune modification ou annulation n’est possible et la totalité des sommes sera due dans ce cas. Aucun remboursement ne pourra être demandé à STEP BY STEP.

ARTICLE 17 - ASSURANCES
Aucune assurance n’est comprise dans les prix des Prestations proposées sur le Site.
Dès lors STEP BY STEP vous recommande de souscrire au moment de votre commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation.
Vous aurez la possibilité de souscrire une assurance directement auprès notre partenaire Allianz. Cette souscription doit être effectuée le jour de votre commande.
Accédez au site en cliquant sur le lien suivant : https://www.allianz-voyage.fr/assurances/?AffiliationCode=278618&utm_source=278618&utm_medium=Affiliation

ARTICLE 18 - RECLAMATIONS
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de la fin de votre Prestation, à l’adresse suivante : info@stepbystep-org.mc.
Un accusé réception de votre courrier électronique attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.
La société STEP BY STEP entend rappeler aux Utilisateurs qu’elle commercialise des Prestations individuelles, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par Commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.
Enfin, la société STEP BY STEP entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’Utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels événements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société STEP BY STEP.

ARTICLE 19 - RESPONSABILITE
19.1 - Pour l’utilisation du Site
STEP BY STEP ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.
STEP BY STEP ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
Dans ces conditions, STEP BY STEP ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
Enfin, STEP BY STEP ne saurait contrôler tous les Sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des Utilisateurs, STEP BY STEP ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.
Dans ces conditions en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.
STEP BY STEP s'engage à n'utiliser les données collectées auprès de ses Clients que dans le cadre légal. Tout Client peut supprimer son inscription à cette liste de contacts en en faisant demande par courrier ou e-mail uniquement à STEP BY STEP (info@stepbystep-org.mc).
19.2 - Pour les Prestations
STEP BY STEP ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages suivants (que ces pertes ou dommages aient été prévus, ou soient prévisibles, connus ou autre) :
• perte de données ;
• perte de revenus ou de bénéfices anticipés ;
• perte d'activité ;
• perte d'opportunité ;
• perte d'actif incorporel ou atteinte à la réputation ;
• pertes subies par des tiers ;
STEP BY STEP en assurant les réservations de prestations, d'hôtels, circuits, transports ou tout service lié aux itinéraires de clients individuels, ne peut être tenu pour responsable des blessures, dommages, pertes, accidents, retards ou irrégularités, dettes ou dépenses des personnes ou propriétés à la suite d’un manquement de tout fournisseur, hôtel, transporteur ou autre société ou personne assurant les services compris dans les prestations.
En outre, STEP BY STEP et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus pour responsables de maladies, vols, conflits de travail, pannes de machine, restrictions gouvernementales, actes de guerre ou terrorisme, conditions météorologiques, défauts dans des moyens de transport, mésaventures ou accidents éventuels, ni de toute autre cause indépendante de leur volonté.
En aucun cas STEP BY STEP ne pourra être tenu responsable de dommages, pertes, ou litige de toute sorte, consécutifs à l'usage de ce site. De même, STEP BY STEP ne saurait être tenu responsable d'incidents, de quelque sorte qu'ils soient, intervenant durant le séjour des clients de STEP BY STEP. De même pour toute annulation de chambre d'hôtel, de vols, de grèves, de restrictions gouvernementales, qui pourraient intervenir en dehors du contrôle de STEP BY STEP. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne saurait être prise par STEP BY STEP pour les dépenses personnelles non prévues par le contrat, pour les retards ou décisions gouvernementales de toute sorte.

ARTICLE 20 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les opérations de copie, de reproduction, de republication, de téléchargement, de mise en ligne, de diffusion, de mise à disposition du public ou autres utilisations des contenus du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d'autres fins que l'utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation des contenus du site nécessite une autorisation écrite de STEP BY STEP.
Le Client ou l'Utilisateur de ce Site reconnaît que les informations, données, programmes, photographies, dessins, vidéos, design, traitements, musique, sons, images, cartes, textes et tout autre contenu de ce site sont la propriété de STEP BY STEP ou de certains de ses fournisseurs. La reproduction, ou le stockage de ces différents contenus, sous quelque forme que ce soit, par les technologies actuelles ou futures, sont soumis à la loi française sur ce sujet et au U.S. Copyright Act of 1976, Title 17 of the United States Code.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit monégasque. Les litiges seront soumis à la juridiction de Monaco (Principauté de Monaco).
Les Conditions Générales de prestation sont seules valables et réputées acceptées par le Client. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit.

ARTICLE 22 - UTILISATION DE COOKIES
Il est possible que nous collections des informations sur l’ordinateur des Utilisateurs, incluant l’adresse IP, le système d'exploitation et le type de navigateur pour l'administration du système et la communication des informations agrégées à nos annonceurs. Il s'agit de données statistiques sur le comportement de navigation et les tendances des Utilisateurs, données qui n'identifient aucun Utilisateur individuellement.
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ARTICLE 23 - REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 A R211-13 DU CODE DU TOURISME
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de Prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de Prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des Prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
• La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
• Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
• Les Prestations de restauration proposées ;
• La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
• Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
• Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
• La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
• Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
• Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
• Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
• Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
• Lorsque le contrat comporte des Prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
• Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
• La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
• Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
• Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
• Les Prestations de restauration proposées ;
• L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
• Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
• Le prix total des Prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
• L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des Prestations fournies ;
• Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
• Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
• Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
• La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
• Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
• Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
• Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
• La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
• L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
• La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
• L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la Prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• soit proposer des Prestations en remplacement des Prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les Prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s'il ne peut proposer aucune Prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Article R211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.
Article R211-13
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la Prestation a été fournie.

ARTICLE 24 - REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 A R211-13 DU CODE DU TOURISME
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